AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0317DEC007584512
17 mars 2020
17 mars 2020
et non-signé par la requérante, celle-ci « avait été vue », habillée en femme, en train de perturber aussi bien la quiétude des personnes que le trafic des véhicules, en criant et en se ruant
Source officielle