, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de jurisprudence constante que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu

éventuelle résolution judiciaire ne peut intervenir qu'à la date du prononcé de la décision de la juridiction prud'homale saisie ; que si à la date à laquelle les juges statuent, le contrat de travail a été rompu

femmes et les hommes, constitutionnellement protégé par le 3e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le salarié qui sollicite la poursuite du contrat de travail qui a été illégalement rompu

l'article 11. 2. de la convention collective du rugby, et, d'autre part, que le club avait exécuté loyalement ses obligations, la cour d'appel, devant laquelle les salariés ne soutenaient pas avoir rompu

d'honorer le montant du découvert dû au décaissement de la traite -c'est-à-dire le montant de la traite, 12 615,74 euros, moins le crédit figurant sur le compte, 5 736,31 euros, soit 6 879,53 euros -, avait rompu

mois de salaire ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que la relation de travail n'était pas rompue

reprendre son travail n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve, à défaut de licenciement, toujours suspendu, que, dès lors, en l'espèce, en affirmant que le contrat était rompu

autres salariés étaient au service de la société Fournibois Matériaux ; qu'à la suite d'un incendie survenu dans l'un des établissements de la société dans la nuit du 30 au 31 décembre 1996, celle-ci a rompu

octobre 1990 par la compagnie nationale Air France dans le cadre d'un contrat de qualification de 2 ans pour se former aux fonctions de pilote de ligne ; que par lettre du 30 mai 1991, l'employeur a rompu

X... avait été rompu par anticipation, en violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-3-8 du Code

Y... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 1996) d'avoir dit que la convention du 18 septembre 1989 a été valablement rompue par Sodeco en raison de la violation de ses engagements par Fidutec

que cette augmentation ne faisait pas obstacle à ce que la société Lambert honorât ses engagements sous réserve de l'application de l'ancien tarif; qu'il s'en évinçait que la société Lambert avait rompu

avant la rupture, et enregistré par la Direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre postérieurement à la résiliation, et en décidant néanmoins que le contrat était valable pour avoir été rompu

A... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas dit que le contrat était rompu de fait alors, selon le moyen, que le non-paiement des heures supplémentaires entraîne la rupture du contrat qui s'analyse en un

disposition conventionnelle que l'article L. 122-14-13 du code du travail, ensemble, par refus d'application l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'aucun préavis n'est dû lorsque le contrat de travail est rompu

appointements mensuels de 31 600 francs pour un horaire hebdomadaire de 39 heures et bénéficiera d'un 13ème mois versé en principe en décembre, dans la mesure où le contrat de travail n'aura pas été rompu

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette