l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque

, sans méconnaître ses propres constatations, juger que le type d'étiquettes en cause n'était pas d'usage commun et de caractère banal, si bien que la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé le risque

marque Lacom ; Attendu que la société Lancôme fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon d'une marque par imitation pouvant entraîner un risque

Mme [F] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute dolosive retirant tout caractère aléatoire au risque de survenue de l'accident du 21 septembre 2013, de la débouter en conséquence de sa

donnent respectivement du mot danger et du mot risque ; le danger est "ce qui constitue une menace, un risque qui compromet l'existence de quelque chose ou de quelqu'un" ; le risque est " un danger, un

Mme [B] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour des enfants en Argentine, alors : « 1°/ que c'est en considération primordiale de l'intérêt de l'enfant que doit être appréciée l'existence d'un risque

tous moments la faculté de contrôler ou de contester ou de signaler les actes irréguliers du prévenu dont les limites de pouvoirs n'étaient pas ignorées ; de même l'omission de consulter le Comité des risques

de pression et un risque de concertation frauduleuse jusqu'à l'audition au fond de M.

qu'en matière d'abus de biens et du crédit, le risque encouru par le patrimoine de la société s'apprécie au jour où la décision concernée est arrêtée ; qu'en considérant que l'ouverture d'une ligne de

Non déterminable à partir du texte fourni.

instance de Grasse la Société Générale afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 159 422,86€ en réparation du préjudice causé par un manquement de la banque à son devoir de mise en garde sur les risques

demandant à la cour de : - infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, - dire que l'accident dont il a été victime le 4 avril 2014 doit être pris en charge au titre de la législation relative aux risques

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.

relevé que l'acte endoscopique était justifié par la pathologie présentée par Mme Y..., que la technique employée et la surveillance avaient été conformes aux règles de l'art ; que la probabilité du risque

qui ne s'est pas réalisé, d'y vivre avec son compagnon de l'époque ; qu'il résultait ainsi des constatations de la cour d'appel que l'appauvrissement de Mme S... procédait d'un acte accompli à ses risques

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

couvert ; que la signature par l'assuré d'une police comportant des renseignements pré-imprimés sur les éléments d'appréciation du risque ne saurait être assimilée au fait de répondre à des questions

d'un endettement excessif ni même sur le risque d'insolvabilité ou de refus de paiement de clients qu'elle ne maîtrise pas ; que la cour d'appel a par ailleurs relevé que M.