société Mer agitée a versé une certaine somme représentant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation due au titre de l'opération, à la société Celtic global services, qui l'a reversée

La liquidation des trois premiers exercices d'amortissement a entraîné l'obligation pour la société Soup'idéale de reverser des indemnités à hauteur des sommes respectives de 4 543,49 euros, 2 618,07 euros

Il s'en déduit que l'employeur, sur qui pèse l'obligation de reverser l'intégralité des IJSS au salarié en arrêt de travail, ne saurait se prévaloir du fait que le salarié, qui n'avait alors aucune raison

Ce différé de traitement ne lui est donc pas imputable, - le problème a depuis lors été réglé et tous les arriérés ont été reversés, ces sommes figurant sur les bulletins de paye de la salariée sous

Following the Court’s judgments, the Turkish Court of Cassation, in late 2009, had reversed its case-law regarding the application of Article   1007 of the Civil Code, thereby providing for compensation

X..., comme il le précisait d'ailleurs dans sa lettre du 25 juin 2001 (... je reverse toujours mes indemnités-la modification administrative qui évite à la fédération de verser les cotisations tout en

perçues, sans déduction du montant de l'impôt sur le revenu acquitté sur ces rémunérations ; Considérant que, s'agissant d'un reversement de rémunérations, il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit

Aux termes de ses dernières écritures du 19 octobre 2022, la société KEOLIS demande de : - constater que Mme [Z] a reçu la somme de 10 833,03 euros au titre du reversement des IJSS, - constater

La société requérante soutient que les aides qui ont transité par ses soins ont bien été reversées aux exploitants agricoles en se bornant à se référer à des tableaux qu'elle a elle-même confectionnés

., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir que le risque de devoir reverser

perçu de la sécurité sociale ou d'un régime de prévoyance des indemnités journalières d'un montant supérieur au salaire qu'il a maintenu pendant les arrêts de travail de son salarié qu'il doit lui reverser

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les opérations de contrôle d'assiette, d'annuler les chefs de redressement notifiés et d'ordonner le reversement à la société des sommes versées à titre conservatoire

base temps plein par référence à la valeur du point en mai 2015 (soit 1,52448) ; qu'elle offrait de prouver, par la production d'un bulletin de paie du mois de mai 2015, qu'elle avait effectivement reversé

le CMS que le professeur déclare bien connaître et accepter" ; en outre, que le professeur est rémunéré par des "honoraires à verser par les élèves", sans qu'il importe que ces honoraires "soient reversés

Z... étaient destinées à être reversées à la société à créer et à d l'ASMARIM ; que le prévenu reconnaît avoir reçu une partie des fonds pour ses besoins personnels que par ailleurs les erreurs qu'il

d'âge équivalent, afin de leur permettre de continuer à percevoir les produits ; qu'enfin, il est avéré que des sommes correspondant aux conteneurs perdus ou vendus, reçues des assureurs, ont été reversées

coupable des faits qui lui ont été reprochés; qu'Antoine Crestani a reçu, entre le mois de décembre 1991 et le mois de mai 1992, diverses sommes des victimes dépassant 410 000 francs, qu'il devait reverser

des deux conventions, représentant légal de cette société et titulaire de la signature bancaire ne pouvait ignorer que leur recouvrement sur le compte CCP de la société impliquait une obligation de reversement