et considérées comme telles au moins en leur principe par une sentence arbitrale définitive, de sorte que l'absence de mandat pour ces opérations ne pouvait pas constituer un obstacle à l'action de in rem

1 / que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des arrérages des ventes viagères, tandis que la prescription du droit à la rente est régie

péremption de l'instance d'appel est-elle soumise, s'agissant d'une règle de pure procédure en principe à effet immédiat, aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ou reste-t-elle régie

groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établie par l'INSEE, que cette nomenclature concerne les services rendus par les créateurs et intermédiaires en publicité et par les régies

suivants du Code civil, et que la modification ne concernait pas seulement la qualification des salariés mais l'emploi qu'ils occupent ; que, dès lors, la prime d'ancienneté prévue au nouveau contrat, régie

X..., consistant à avoir stocké sans précaution des produits inflammables, était reliée par un lien de causalité à la propagation de l'incendie, dont la cause ne se trouvait pas dans ses produits et était

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les CMSA régies par les articles 1002 et 1235 du Code rural n'ont d'existence légale et ne jouissent de la personnalité

société IBS, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 77, cours Victor Y..., 2 / de la société à responsabilité limitée Baber, dont le siège est à Le Haillan (Gironde), avenue de Magudas, 3 / de la Régie

attaqué a déclaré Louis Y... coupable de non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, en l'espèce, chien faisant ses déjections sur voie publique en dehors des emplacements autorisés (R. 99-6, 154 REG

au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions légales concernant le contrat à durée déterminée sont régies

procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-41 du Code du travail s'applique aux sanctions prises contre un salarié et non au licenciement dont la procédure préalable est régie

conséquences de la nullité d'une telle convention, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1128 du Code civil, ensemble le principe selon lequel la police administrative ne peut être assurée qu'en régie

indemnité pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que Melle Y... a été licenciée pour motif économique le 1er octobre 1986, que la procédure de licenciement était donc régie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole du Petit Mas de Rey, représentée par sa gérante

compromissoire insérée dans les connaissements du transporteur maritime ; alors, d'autre part, qu'une clause compromissoire insérée dans un contrat internationnal, dont il n'est pas allégué qu'elle soit régie

Jean-Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Régie Renault, dont le siège est ..., défenderesse

bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a violé l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; d'autre part, qu'à supposer que les parties se soient trouvées régies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Faure et Rey, commissaires