C... fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens d'irrecevabilité soulevés par lui et de le condamner sous astreinte à remettre au ministère de la défense la totalité des documents revendiqués par celui-ci

salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre

salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre

salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre

rendez-vous et les sommes enregistrées en comptabilité ; que le prévenu se limite à contester ce montant qui correspond à 300 francs par jour environ sans fournir d'éléments précis pouvant amener à remettre

. ; que le demandeur avait bien reçu de Mme Y..., par l'accord de leurs volontés, " le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom ", à savoir remettre les meubles que lui avait confiés Mme

calomnieuse et débouté Béchir X... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que " (...) les juges du fond, saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, n'ont pas le pouvoir de remettre

à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la CRI était donc devenue propriétaire du montant de ces cotisations dès leur prélèvement par la Sorenam, laquelle avait contractuellement mandat de les remettre

a privé sa décision de motifs en invoquant la restitution de la somme litigieuse pour déclarer n'y avoir lieu à suivre ; "et qu'enfin, le fait de se prévaloir d'une qualité perdue pour se faire remettre

éloignement géographique, et en ayant recours pour les engager à ces acquisitions à divers procédés frauduleux...., Gérard A... a réussi par l'intermédiaire des sociétés mises en place à se faire remettre

l'étendue de la saisine de celle-ci, se bornait à faire état, au titre des éléments prétendument constitutifs de l'escroquerie, de l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé Alain Y... à remettre

général, une règle de droit théorique selon laquelle les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à une convention ASFNE passée entre leur employeur et l'Etat ne peuvent remettre

fonds litigieux, alors qu'il avait mandat de la CGRR d'effectuer les prélèvements afin de les reverser à l'organisme mandant, Jean-Claude X... a détourné ces fonds qu'il ne détenait qu'à charge de les remettre

particulier celui de contester la régularité et la légitimité du licenciement ; qu'en retenant que les salariés ont adhéré à une convention de préretraite AS-FNE pour en déduire qu'ils ne peuvent remettre

domicile avec remise de la copie en mairie le 17 mai 1996, que cet acte mentionnait "toutes les diligences de l'huissier", sans constater que l'acte indiquait les démarches de l'huissier pour tenter de remettre

contractuelle de renseignement et d'information ne se limite pas aux seules pièces visées dans le contrat authentique lorsque le débiteur précise ultérieurement la nature des documents qu'il s'engage à remettre

adressée au salarié, qui se présente comme une lettre de licenciement et qui émane d'un tiers, ne peut avoir pour effet de rompre le contrat de travail ; qu'en décidant qu'il n'y avait plus lieu de remettre

de son préjudice de jouissance et de remboursement des loyers, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le bailleur est tenu de remettre