AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202037
17 décembre 2009
17 décembre 2009
de Mme X... et celles relatives aux charges d'ascenseurs, aux dépenses EDF, aux consommations d'eau froide, aux charges de chauffage, à l'entretien des interphones, aux frais d'assainissement et au ramonage
Source officiellePage 34 sur 340
Cour d'Appel
G0001c/Abderrahmane X
6253ccc4bd3db21cbdd9137c
1 avril 2014
1 avril 2014
Présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Madame Mélanie RAMON
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