d'assurance vie souscrit par elle avait été valablement racheté, -jugé que le rachat du contrat d'assurance vie n'emportant ni novation, ni subrogation réelle, -jugé que le legs particulier consenti

Z...) que la société ACI est toujours cliente de la société Sopra group de sorte que l'emploi qu'occupait Mme Rachel X... au sein de cette entreprise existe encore en janvier 2008 lors de son retour au

Jean X..., titulaire d'une pension militaire de retraite, le droit de racheter, au titre de l'assurance vieillesse, dans le régime général de la sécurité sociale, les cotisations de la période du 1er mars

CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT LE MONOPOLE EN FRANCE, QUE CETTE CONCESSION ETAIT FAITE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1954, DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL PRECERBA AURAIT LA FACULTE DE RACHETER

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., rapatriée du Maroc, a demandé à racheter une période

n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 1843-4 du Code civil, la valeur des droits sociaux d'un associé, dont la loi détermine les cas de cession ou de rachat

Rachid A...à payer à M.

.* RAPPEL - RAPPEL MAXIMUM [ ARTICLE L 74 DE L'ANCIEN CODE ].

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler."

devait être faite aux associés et qu'à défaut les parts seraient rachetées par la société, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ; PAR

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen ; "aux motifs que la nature des peines encourues fait craindre que Rachid

X... a été engagé par la société Claude, rachetée par la société Soule protections surtensions, suivant contrat à durée indéterminée du 11 octobre 1982, en qualité d'ingénieur technico-commercial ; qu'il

ayant subi une importante décote par rapport à la valeur de ses actifs et afin de corriger cette situation, son Conseil d'administration a décidé de proposer à l'assemblée générale un programme de rachat

II ajoutait : " cependant, si le désir des associés était de racheter ses 150 parts, je demeure ouvert à toute discussion sur le sujet". Par suite du refus de M.

[I] a demandé à ce que ses 2.800 actions lui soient rachetées par la société JLHF Conseils conformément à l'article 12 du pacte d'associés.

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mars 1996, qui, pour provocation à la discrimination raciale, et complicité, les a condamnés respectivement à 30 000 francs

Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 5 décembre 2006, [R] [M] a obtenu la mise sous séquestre des actions dans l'attente d'une décision ou d'un accord sur le principe du rachat

Elle rappelle que par courrier recommandé en date du 16 janvier 2017, elle a pris acte de la résiliation du contrat aux torts exclusifs de BDM, l'a en vain mise en demeure de récupérer sous huitaine les