légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT D’AUDIENCE : Madame Sarah NICOLAI, Juge ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur John

José C..., pris en sa qualité de gérant de la SARL V.

la salle en l'absence de Monsieur [W] [Y] 2°) MINISTERE PUBLIC : Non comparant Nous, Marie-José FRANCO conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le

la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige n'est pas reproduite intégralement mais par extraits : « dans le cadre de l'exercice normal de vos fonctions de conducteur routier, Monsieur José

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Mouloud Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de Mme Marie-José X..., demeurant ..., prise ès qualités de

Préfet de la Région Guadeloupe, dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [S] rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter

Préfet de la Région Guadeloupe, dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [F] rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter

[C] [Y] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 juillet 2024 par le préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter

Mohamed X..., demeurant chez Melle Marie-José Y..., ... ; M.

s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 12 avril 2000, de la décision du 7 avril 2000 du préfet desYvelines lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter

Marie, De nationalité française, Agent de sécurité, Demeurant chez John Z... ..., Déjà condamné, Appelant et intimé, Absent, sans avocat.

débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Férial X... ... 35000 RENNES Appelante, non comparante, représentée par Me Catherine JOSSE-TIRIAU

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, Conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Elle se prévaut également de la présence de ses trois enfants, C A, née le 10 juin 2004, Josué Linasse né le 27 janvier 2013 et Anabelle D née le 7 août 2021.

par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter