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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303326_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303375_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

B en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303609_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

A en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303612_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303881_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303965_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301035_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206021_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

B en raison de la rareté des logements de type T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206161_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206552_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207059_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205058_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304737_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305443_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306073_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306308_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306891_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307054_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il soutient qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources de la requérante,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307065_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307189_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

C en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Source officielle

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