X..., par commandement signifié le 28 août 1992 et publié le 8 septembre 1992; que la vente étant fixée au 15 mars 1993, M.

part, que les créanciers disposaient d'un délai de quinze jours à comter de la publication de la décision au BODACC pour déclarer leurs créances, et que ce n'est que par un décret du 21 avril 1988, publié

partage ne saurait être définitif en l'état d'une instance pendante devant la cour d'appel concernant la contestation de l'état liquidatif ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui se fonde sur l'acte de partage publié

n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif, alors « qu'en déniant à l'appel un effet dévolutif, à défaut de mention des chefs de jugement critiqués, pour la première fois, par un arrêt publié

procédure qu'elle ait été signée par l'autorité administrative au sens des dispositions de l'article R. 742-1 du CESEDA », le magistrat délégué, tenu de statuer conformément à l'acte réglementaire publié

ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-15-766, publié

Selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 16 novembre 2020), par un contrat du 16 juin 2015, publié le 26 juin suivant, la société Blue a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Sereno Restaurant

grief à l'arrêt de constater qu'elle ne dispose pas d'un titre exécutoire constatant une créance exigible, de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 7 juin 2019 publié

entreprise en ce qu'elle ordonne la suppression, de son site internet, de la fenêtre pop-up intitulée « [Y] Boralex », de l'onglet sur la page d'accueil intitulé « [Y] Boralex », et des communiqués publiés

, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la conjonction du défaut de réitération et de publication de l'acte sous seing privé du 5 décembre 1997 et de la conclusion de l'acte notarié et publié

l'application des articles 1033 et 901 du code de procédure civile, une société tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié

Le garant a dénoncé sa garantie financière et a publié, le 25 mai 2017, par application de l'article 44 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un avis de cessation de garantie dans un quotidien distribué

créance inopposable aux débiteurs saisis, de débouter la société NACC de toutes ses prétentions et de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 juin 2018, publié

obstacle à l'assujettissement des prestations litigieuses à la CSG et à la CRDS ; 5 / qu'en toute hypothèse la circulaire FP/4 n° 1931 du 15 juin 1998, invoquée par le conseil général de la Nièvre et publiée

frappe, était susceptible de revêtir un caractère injurieux, est de nature à établir la bonne foi lorsqu'elle a été faite immédiatement et spontanément ; qu'en affirmant au contraire que l'erratum publié

d'une loi ne peut être différée que si cette dernière dépend, pour la mise en oeuvre immédiate de ses principes, de l'application d'un texte réglementaire ultérieur ; que la loi du 21 décembre 2015, publiée

118 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant relevé que la décision de l'assemblée générale du 5 décembre 2013, bien qu'ayant été publiée

personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant de cette entité n'a pas été publié