en charge par cette société des frais de déplacement des gérants, et cette prise en charge unilatérale et temporaire ne pouvant suffire à créer une obligation à la charge de l'UDC, les juges du fond qui

que "cet accord ne remet pas en cause la prise en charge par la société du financement de la convention FNE" ; qu'en décidant contre l'évidence que cette convention n'avait pas pour condition, même implicite

1997) a rejeté cette demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de caractériser précisément les mesures prises

Rennes, 24 septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer de ce chef un rappel de cotisations pour les années 1983 à 1985, antérieures au contrôle, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions prises

en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, aux fins de rechercher la date de survenance de l'hépatite B contractée par Mme X... et de préciser

réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail », alors : « 1°/ qu'à moins qu'elles ne soient contractuellement prévues, les conditions de prise

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 8, relatif à la prise en charge par l'employeur des cotisations ouvrières, alors « que les jugements doivent être motivés ; que pour annuler

, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 1], prise

Ces sociétés ont conclu, le 2 septembre 2008, une convention complémentaire, dite « contrat filtre presse », ayant pour objet les prestations de transport et stockage inhérentes au traitement et à l'exploitation

X..., podologue, avait fourni, courant 1994, des appareillages non conformes au tarif interministériel des prestations sanitaires et que certains desdits appareillages avaient été délivrés avant qu'elle

à l'examen demandé à un médecin non inscrit sur une liste d'experts judiciaires, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-10 du Code du travail et K 1 de la convention collective de la presse

procède à cette distinction, en précisant que relèvent de la fraude, les falsifications d'ordonnances et actes fictifs, tandis que relèvent de la faute, les facturations contraires aux conditions de prises

X... à payer à Mme X... à titre de prestation compensatoire un capital de 600 000 francs et une rente mensuelle viagère indexée de 3 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que méconnaît les termes

base ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1999) a rejeté son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé la prise

Ainsi, Monsieur Paolo G... expose que « les propositions de prestations me sont adressées généralement deux semaines à plus d 'un mois à l'avance par Pierre-Henri D...

engagée par l'association syndicale libre du lotissement San Damiano, situé dans le ressort de la cour d'appel de Bastia, à leur encontre de la compétence de la cour d'appel du lieu d'exécution de la prestation

Y... à payer à Mme X... des dommages-intérêts, une pension alimentaire pour l'entretien des enfants et une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le principe du contradictoire

Une convention d'abonnement a été conclue en mai 2016 prévoyant un honoraire annuel payable mensuellement et d'avance pour des prestations énumérées de conseil et consultation dans les domaines commercial