AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00181
25 janvier 2017
25 janvier 2017
;à compter du mois de juillet 2007, elle a exercé les fonctions de déléguée régionale ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2010, elle a saisi la juridiction prud
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00076
25 janvier 2017
25 janvier 2017
avril 2011 ; qu'elle a été placée en arrêt maladie du 27 mai au 3 juillet 2011 ; que, prenant acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 juillet 2011, elle a saisi la juridiction prud
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