Mme Y... et les époux X... font grief à l'arrêt de décider qu'étaient de nul effet la vente faite aux époux X... de l'appartement situé au premier étage de l'immeuble et la cession du droit au bail portant

le numéro désigné gagnant compris entre 1 et 20 ; le reste des destinataires reçoit un rouleau de couleur bleue portant un autre numéro compris entre 1 et 20, différent du numéro désigné gagnant" ;

création du CIVC, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, portant création du CIVC, celui-ci peut, devant toutes

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur

sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur l'existence

MOTIFS La CCCP conclut à l'irrecevabilité des demandes des dockers à son encontre alors qu'elle n'a ni la qualité d'employeur ni celle de représentante des entreprises portuaires pour lesquelles ces

Motifs de la décision La CCCP conclut à l'irrecevabilité des demandes des dockers à son encontre alors qu'elle n'a ni la qualité d'employeur ni celle de représentante des entreprises portuaires pour

Il observe enfin que dans l'arrêté du 24 mai 2013 portant extension de la convention collective des 5 branches du 21 mars 2012, il est expressément fait référence à la loi du 20 août 2008, en précisant

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a relaxé Romano et Z... du chef de tentative d'extorsion de fonds portant

comme date limite "30 janvier 1990" avait été recouverte par une autre mentionnant "13 février 1990" ; que pour les foies de canard la première étiquette portant "16 janvier 1990" avait été recouverte

d'exécution ; qu'en disant qu'une condamnation prononcée contre un débiteur bénéficiant d'une procédure de sauvegarde pouvait faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée, sans rechercher si la condamnation portait

Y... et qu'elle avait un objet illicite en ce qu'elle portait sur une clientèle civile, par nature hors commerce, qu'en effet la première constatation, marquant le libre choix de la clientèle présentée

eau, n'était pas prévue par le contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en estimant que la location-gérance portait

que l'employeur a procédé au réembauchage de salariés licenciés pour cause économique suivant des contrats saisonniers, tandis que la demande faite par lui et autorisée par l'inspecteur du travail portait

.. ès qualités de liquidateur de la société Boss Technologie et le GARP font grief au jugement d'avoir retenu la compétence prud'homale pour trancher ce litige, alors, selon le moyen, que le litige portait

étant dans le débat, le grief n'est pas fondé; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors que la garantie portait

l'application de la prohibition du testament conjonctif, laquelle repose sur la volonté d'éviter le risque que le testateur ait agi sous influence et de préserver sa faculté de révocation unilatérale, portait