AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-248763
4 février 2026
4 février 2026
Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable
Résumé IA — à vérifierPage 34 sur 36101
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-250404
29 avril 2026
29 avril 2026
Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État défendeur a satisfait à ses obligations.
Résumé IA — à vérifier