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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248763

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250404

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État défendeur a satisfait à ses obligations.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e76

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

toute question sur une clause de reprise d'ancienneté, à celle due en référence au coefficient 1185 attaché à une expérience professionnelle comprise entre 24 et 27 ans, cette rémunération ayant été portée

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9cc48bfa85d058e0819cb

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Ces protestations sont pour le moins tardives et il est dépourvu de toute portée d'affirmer que le véhicule de ce témoin est impliqué alors qu'il a été jugé que l'accident était un accident unique et indivisible

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9d1e0f980c60bf2de5ced

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Elle fait valoir que : - la commune ne dispose pas de titre de propriété comme c'est le cas de nombreux chemins en France, - la lettre de 2013 invoquée porte sur une bande de 3 m pour permettre l'élargissement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Bien que la déclaration d'appel, antérieure à l'entrée en application du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, porte l'indication d'un appel total, le jugement déféré n'est pas contesté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7b6f93c45759d9c61486

Appel

28 février 2019

28 février 2019

d'entrée de l'immeuble, -démolir les quatre marches permettant l'accès à la porte-fenêtre de leur appartement afin de rétablir la circulation d'air des caves par les soupiraux ainsi que le dallage en

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbfb3e54d65d1f76a0b948

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La cour déclare nul l'appel formé par l'association pour vice de fond, faute de justification du pouvoir du président à agir en justice. Elle condamne l'association aux frais irrépétibles et aux dépen

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd9321ffd7ff0123544791f

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Confirmation du jugement déféré, rejet de l'appel du demandeur.

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fd93b1e13ef792078e4a2e8

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

[X] visant à obtenir réparation des atteintes prétendument portée à son droit moral sont prescrites pour les faits antérieurs au 26 septembre 1998 ; Débouter M.

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741becb

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 217, 568 2ème alinéa, 802 du Code de procédure pénale et de l'atteinte portée

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfc1

Cassation

4 décembre 1989

4 décembre 1989

liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 217, 568 2ème alinéa, 802 du Code de procédure pénale et de l'atteinte portée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e232d96935a6c1075f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

MOTIFS A/ Sur la portée de l'appel La déclaration d'appel ne porte que sur la disposition du jugement déclarant irrecevable la demande en paiement des factures n° 12/04/55, 12/04/54 et 12/04/53 aux

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c94570a398f10665727

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Ces éléments ne sont pas contredits par les pièces dont se prévaut la société Bios analytique, qui sont inopérantes pour porter sur une période postérieure aux deux années 2011 et 2012, seules concernées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9be33da8ce8b4a315d67f

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

législatives claires et précises, qu'elle poursuit un intérêt légitime consistant en la garantie d'une saisine complète de la juridiction d'appel dans le cadre d'une procédure d'urgence et qu'ainsi elle ne porte

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd58014677415759

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

l'arrêt attaqué (Papeete, 28 février 2002), que la société Interoute (la société) a importé en Polynésie des pavés qu'elle a entreposés pendant plusieurs mois sur un terre-plein, dans le périmètre du Port

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417633

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et n'est donc recevable à former une réclamation contre l'état des créances vérifiées par le juge-commissaire que si sa contestation porte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00226

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

sur les dispositions civiles et pénales du jugement et que l'appel du ministère public porte uniquement sur la peine d'emprisonnement et la confiscation des scellés » et qu' « il en résulte d'une part

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b96

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

travaillé, à sa demande, à temps partiel à partir de juillet 1993 ; qu'il a postulé depuis décembre 1998 pour un emploi à temps plein ; qu'estimant que son employeur n'avait respecté ni l'obligation de porter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00025

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé, pour dire n'y avoir lieu à référé, qu'il existait une contestation sérieuse quant aux obligations de porter

Source officielle