AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A
61372339cd580146774070e6
4 mars 1999
4 mars 1999
Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de M.
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civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A
61372339cd580146774070e7
4 mars 1999
4 mars 1999
Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme D..., dans un établissement financier, la
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