page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 15 January 2024   THIRD SECTION Application no. 32893/16 Ylli PINARI

Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Juin 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01057 ARRÊT DU 31 Mars 2015 APPELANTS : L'ASSOCIATION SYNERGIES 31 rue du Pinelier

SCI BASTIDES DU BORRIGO né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté et plaidant par par Me Patrick LE DONNE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Julien PINELLI

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Monsieur JARDEL CONSEILLERS : Madame SALVAN : Madame MICHEL MINISTERE PUBLIC : Monsieur PINELLI, Substitut Général GREFFIER : Madame

CARROSSERIE DU HAUT ANJOU 7, rue du Pinelier 49500 SEGRE Maître Franklin X..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL CARROSSERIE DU HAUT ANJOU ... 49102 ANGERS CEDEX 02 représentés

domiciliés en cette qualité audit siège 19 Rue des Capucins 75001 PARIS 01 ayant pour avocat Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA, Me Marylin PINELLI

En outre, nous vous rappelons que de par vos fonctions d'infirmière diplômée d'Etat, il vous incombe de « préparer les piluliers, distribuer et contrôler la distribution et l'administration des médicaments

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2012), que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1987 par la société Pianelli

Elle ajoute qu'en application de la loi Pinel, les frais de gestion sont manifestement exclus des charges locatives récupérables auprès du locataire.

LA [L] DES [Localité 1] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI

l'EI Monsieur [T] [B] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI

DE la Sté [I] [R] [K] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI

SIMPLIFIÉE DE la Sàrl [R] [M] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI

l'EI Madame [C] [K] [Y] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI

[M] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître

né le 09 Juillet 1939 à CORTE (20250) ... 20600 FURIANI assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA, Me Céline PIANELLI, avocat au barreau

2026/ Rôle N° RG 24/09873 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQEE S.A.S. [1] C/ CPAM DE LA SOMME Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Véronique DAGHER-PINERI

ARRET N° Société [9] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [9] - [7] - Me Véronique DAGHER-PINERI