. ***** Faits, procédure et prétentions des parties La SARL Société des Produits Issus de l'Agriculture (PIA), dont le capital est détenu à parts égales par MM.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [O], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [P] et de Mme [M], ès-qualités, et l'avis de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocate générale, après débats en l'audience publique

Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins : 2. Il résulte de l'instruction que M.

Me d'Ortoli, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Roquefort les Pins est rejetée.

2016 par lequel le maire de Saint-Brevin-les-Pins a délivré à M.

a donné à bail dérogatoire à la SASU NSD RENOVATION un local à usage de stockage dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] ; Le 8 décembre 2025, la SCI LES PINCE-VENTS lui a fait délivrer un commandement

Arrow en redressement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement l'ayant déboutée de son opposition à la décision du juge commissaire ayant ordonné la restitution dudit matériel à la société Queally Pig

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Pioneer Corporation par le groupe Baring Private Equity Asia

LES PIERRES DU PIN ENTRE : S.A.R.L.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Sausset-les-Pins, par Me Del Prete, a été enregistrée le 26 janvier 2026.

Représentant: Me Virginie PIN de l'ASSOCIATION PIN ANDREANI, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ M. Grégory Erwan A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Pins verts, dont

janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le maire d'Antibes Juan-les-Pins

A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme que le maire de Saint-Brévin-les-Pins lui a délivré le 4 avril 2023.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Me Barrau