HEURTON, avocat au barreau d'ANGERSCOMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2006, en audience publique, devant la cour, composée de : Monsieur Philippe BOTHOREL, président

Philippe XQ..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 64°) M. ZJ... Morgana, demeurant 5, lotissement Ravel à Marlhes (Loire), 65°) M.

Philippe D..., 11 / de Mme Kathy E..., née XJ..., 12 / de M. Mohan F..., 13 / de M. David G..., 14 / de M. François H..., 15 / de M.

F C, Hervé Geiger, Martin Issenmann, Guy Germain, Hubert Paumelle, Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet

S21Y, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame

Roland DL..., demeurant ensemble à Plappeville (Moselle), ..., 118°/ de M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND

CD SOLS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS S.A.

Philippe X... ... C/ Mme Michèle Y... épouse Z... ...

Philippe FO..., propriétaire d'un appartement sis ..., lot n 595, demeurant 35 C, Henri GQ..., 78000 Versailles, 237 / de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel LYON, 7ème chambre, en date du 31 mars 1999, qui, pour fraude en vue d'obtenir l'allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 2 mois

RG N : 12/ 00597 AFFAIRE : Roland Gérard X..., Annick Bernadette Y...épouse X...

DE L’IMMEUBLE “[Adresse 2]”, pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ S.C.I.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 28 avril 1998, qui, pour stationnement illicite de véhicule publicitaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;

Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE M. Philippe Y...

APPELANTE : Mme [P] [Y] née le 17 février 1980 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Philippe Mairin de la Scp Mairin, plaidant/postulant, avocat au barreau de Tarascon,

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 27 Juin 2006, en audience publique, devant la cour, composée de : Monsieur Philippe BOTHOREL, président de chambre, Monsieur Roland JEGOUIC,

Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Philippe