être exécutée parce que le coefficient de perte ne peut être fixé sans l'accord de la société Saipol, après avoir constaté que selon l'article 3.1.3.2 du contrat de prestations annexes conclu en 2011

préjudice, alors, selon le moyen, que la cour d'appel pour rejeter sa demande de réintégration se fonde sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail d'où il résulte que l'employeur peut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que l'incapacité temporaire partielle dont est atteint la victime peut justifier une indemnisation

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des travaux de réfection d'enduits de façade, alors « qu'il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut

rien entravé la possibilité pour la société bailleresse de louer les locaux après avoir réalisé les travaux qui lui incombaient ; qu'en condamnant ces sociétés à réparer le préjudice résultant de la perte

X... la somme de 166 043 euros, en deniers ou quittances, en réparation de ses pertes de gains professionnels actuels, de ses pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, l'arrêt

X... au titre de la perte de valeur de ses actions et d'AVOIR alloué à M.

de plus de 23 % : "une innovation qui permet de valoriser votre capital net investi jusqu'à - 23 % de l'Euro 50" ; que l'absence de mention précise selon laquelle une baisse importante de l'Euro 50 peut

[I] n'aurait produit aucune pièce probante pour justifier de sa perte de jouissance, quand un tel moyen de défense ne lui avait pas été opposé par la Matmut avant le prononcé du premier arrêt, la cour

Il ne peut donc justifier d'aucune nullité dans l'assignation qui d'une manière ou d'une autre lui causerait un grief puisqu'il peut valablement se défendre devant la juridiction.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la lettre « 48 SI » lui notifiant la perte

26-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE

. - Allocation pour perte d'emploi.

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Droits de la défense.

être considérée comme fictive que lorsque l'un des éléments du contrat de société à savoir l'existence d'apports par les associés, le partage des bénéfices et des pertes et l'affectio societatis fait

B... à son profit ; que si la garantie de passif peut mettre à la charge du cédant l'obligation de rembourser à l'acquéreur la perte de valeur subie par les parts sociales du fait de l'apparition d'un

X... diverses sommes au titre du préavis, des congés payés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice pour perte de salaire, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

être mise en oeuvre que lorsque le préposé a commis une faute directement à l'origine du préjudice de la victime ; qu'il résulte, en l'espèce, des propres termes de l'arrêt attaqué que la perte par les