avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1991) qu'en vue d'organiser une manifestation sportive, la ville de Levallois-Perret

appartient de déterminer la quotité des impositions; qu'il résulte enfin des dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et spécialement de son article 4, que les impôts ne peuvent être perçus

réclamateurs donnent aux paiements de ces droits ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'action en répétition de l'indu de la société SAPEB est relative à des taxes d'octroi de mer perçues

Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / que toutes les sommes perçues

la somme de 124 423,16 euros" ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que le montant de l'indemnité de mise à la retraite de 39 537,90 euros qu'il avait perçue

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 7° de l'article 3 du décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation

des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse créé par l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

délibération attaquée méconnaît, notamment s'agissant de la procédure, les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les prélèvements alimentant le Fonds national de péréquation

de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Monsieur [E] [K] né le 21 Août 1986 à AIRE SUR L'ADOUR (40801) de nationalité Française 41 rue résidence Montadour 40500

(H-01.02.26), et «Traduction », spécialités « anglais » (H-02.01.01), pachtou (H-02.02.25), et persan (H-02.02.26). 2.

Le 28 mai 2014, Mme [S] s'est vu notifier par le ministère de la défense un trop perçu de prestations à compter du 2 août 2012 jusqu'au 31 janvier 2014 d'un montant net de 19 701,47 euros, donnant lieu

l'escroquerie et ce qu'ils devaient faire après le dépôt de bilan, et avoir fait l'objet de sollicitations de la part de Daniel X... pour reverser aux dirigeants de la société Enoma partie des fonds perçus

répressive ne peut réparer que le préjudice découlant directement de l'infraction ; que le préjudice allégué par la société Maurens et Scopont est constitué d'une part par la rémunération indûment perçue

au paiement de la somme de 591 474 francs à titre de dommages et intérêts au profit du mandataire liquidateur de l'association Asile ; "aux motifs que, de janvier 1988 à juin 1991, Paulette Y... a perçu

au titre des contrats de travail à durée déterminée était bien supérieure à celle versée aux journalistes permanents et que sur la période réclamée de 2014 à 2016, elle avait perçu au titre de ses piges

Les 12. 540 € correspondent à la différence perdue, chaque année entre le montant de sa retraite de base à compter de 2020 (27. 487 €/an de retraite) et sa retraite à taux plein si l'employeur avait cotisé

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 La société Pelléas

A..., représenté par la Selarl Peneau & Douard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé