S'agissant d'actes de terrorisme en lien avec les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes, sont des victimes, au sens de l'article L.126-1 précité, les personnes qui

et qu'il a procédé à l'ensemble des formalités que lui imposent les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du

[R] [Y], gynécologue, devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'agressions sexuelles commises, sur six patientes, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

[T] avait commis une faute personnelle, la cour d'appel a jugé que la remise par ce dernier des clefs de la salle communale à M.

sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « qu'une mesure d'hospitalisation d'office ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne

X... niait avoir commis sur les deux plaignantes les actes qui lui étaient reprochés ; qu'interrogé sur un éventuel précédent, il citait le nom de Perrine C... dont il disait qu'elle l'avait accusé l'année

de A..., B..., C..., D... et E..., avec cette circonstance que ces crimes ont été commis par personne ayant autorité sur les victimes ; "aux motifs qu'il n'est pas nécessaire de constater l'existence

date du mandat d'arrêt décerné contre Judas X..., que la mise en examen peut résulter de la délivrance de l'un des mandats prévus par les articles 122 à 136 du Code de procédure pénale mais que "la personne

206, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Philippe X..., aux fins d'annulation de la réquisition à personne

concernée a un droit à ce que l'information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la suite d'une recherche effectuée à

de votre choix munie d'un pouvoir spécial " ; que selon le dictionnaire, l'adverbe " personnellement " signifie " en personne ", et que dès lors, cette seule formulation qui induit la présence de la personne

Y..., domicilié à Bordeaux ; qu'ainsi, aucune des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction dénoncée n'a sa résidence dans le ressort du tribunal de grande instance de Bergerac ; "alors

[P] [D], Mme [R] [I] et la société [Personne physico-morale 1] se portent fort d'une part de la distribution de dividendes par la Sarl [Personne physico-morale 2] (dont la nouvelle dénomination sera

non dénommée des chefs de vol, séquestration de personnes et entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.T), a confirmé d l'ordonnance de non-lieu

une personne dépositaire de l'autorité publique et exposant à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens, a condamné le dernier à un an d'emprisonnement et pour outrage, a condamné M.

La Fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne domiciliée en Suisse mais imposée en France en raison de sommes versées par une société française ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué au titre de l'assistance d'une tierce personne, la seule rente annuelle de 160 000 francs payable trimestriellement à compter du 1er janvier 1998, alors, selon