alimentaire due par X... à Y... pour ses besoins personnels ; que les plaintes déposées par Y... font état de l'abstention volontaire de X... d'acquitter l'intégralité de la pension mise à charge depuis

la pension, déterminées en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision ; qu'en l'espèce la pension de retraite

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.40, 3ème alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension civile de réversion versée

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé n'y avoir lieu à augmentation de la pension

TENDANT A CE QU'UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE LUI SOIT CONCEDEE A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - DEMANDE DE PENSION DE RETRAITE POUR INVALIDITE - CONDITIONS - INFIRMITES

CETAT48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.

X... s'est trouvé contraint de déposer une demande de retraite personnelle, qu'il n'a pu faire dans les délais requis pour prétendre au paiement de la pension au mois de janvier 2016, et que, par suite

de réversion à la pension de retraite qu'elle servait à l'assuré; qu'une décision du juge des tutelles du 8 juillet 1997 ayant déclaré M.

d'appel (Dijon, 26 septembre 1996) a rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui a refusé de valider cette période d'activité pour le calcul de ses droits à pension

°/ annule le jugement du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1981 du ministre de la justice lui concédant une pension

le ministre de la défense afin que soit liquidée la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 63-1334 du

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 14 mai 1984 et 19 juin 1985 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé la validation pour pension des

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces

titre des services militaires effectués en Algérie, pour les périodes du 31 octobre 1943 au 19 juillet 1944, puis du 27 décembre 1944 au 8 mai 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

qualité de chef de clinique-assistant auprès du centre de traumatologie et d'orthopédie de la caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

l'économie, des finances et de l'industrie et, d'autre part, la décision du 20 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale, par lesquelles a été rejetée sa demande de révision de ses droits à pension

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code des pensions civiles et militaires d'invalidité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708