raison du déroulement de l'expertise dans des conditions méconnaissant les exigences de la contradiction ; "aux motifs que l'association TOS et la Fédération départementale des associations agréées de pêche

septembre 1995), que la société Leman Gel, assurée par la compagnie Groupama Mutasudest, selon police dommages-ouvrage, a fait construire un atelier de transformation et congélation des produits de la pêche

de la personne morale venderesse ne figure pas au nombre des mentions obligatoires prévues dans la déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a violé l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche

X... ne justifie pas d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, l'arrêt retient qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dans

; que, soutenant que sa parcelle était riveraine et que la commune d'Apt n'avait pas respecté, à l'occasion de l'aliénation du chemin, les prescriptions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche

maritime, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil

, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche

cinquième ou de la septième catégorie et expose ces produits au public doit disposer d'un local fixe et permanent, exclusivement consacré à la vente de ces armes ou d'articles de défense, de chasse, de pêche

aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER), a présenté une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche

Pêche chasse évasion et la condamne à payer à M.

confier en 1988 par la SA Comapêche (la société) la défense de ses intérêts notamment dans le cadre d'une instance administrative concernant l'indemnité compensatrice de la privation de ses droits de pêche

A... qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 1989), que, pour un navire de pêche dont la constructionn avait été commandée par M.

X..., Y... et B..., copropriétaires du navire de pêche "Octan II", l'ont assuré sur corps auprès de la Société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée (compagnie La Méditerranée), par une police

[G] a été engagé en qualité de cadre au rayon accastillage, pêche et électricité marine, le 24 mai 1982, par la société Floricane, devenue la société Nouvelle Floricane (la société).

maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 724-9, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, applicable au litige : 9.

caisse de recouvrer les cotisations dues, dans la limite de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte et les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche

résulte qu'il ne sert pas exclusivement à la communication entre divers fonds, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche