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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372280cd580146773fdbcd

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fdea1

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2e9

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Le Bret

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3ad

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3ae

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137221ccd580146773fa533

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa56e

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa588

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5b4

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc4f8

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7a5

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7a6

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8d7

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

é sa demande en paiement d'une somme d'argent dirigéec/M. X

61372291cd580146773fe8d8

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773feadc

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre. 340

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec30

Cassation

9 décembre 1995

9 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec8c

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773feed3

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773fefea

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff176

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle

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