COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2016 ORDONNANCE du 10 Mars 2016 No ROLE : 15/ 06779 6e Chambre C ORDONNANCE D'INCIDENT NoM38 Philippe, François, Jacques

Pascal L..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-deMarne), 58/ de Mlle O..., demeurant ... (Essonne), 68/ de M. Patrice D..., demeurant 1, Square Colas à Morsang-sur-Orge (Essonne), 78/ de M.

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

La commune du Rove, représentée par Me Rouillier, a présenté des observations enregistrées le 23 octobre 2024.

La requête a été communiquée à la commune de Sainte-Rose et à M.

Vilbon, Dolne, Paul, Antoine et B ainsi qu'à tous occupants sans droit ni titre d'arrêter sans délai les travaux entrepris, puis de libérer la parcelle.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28100/03 29/08/2003 Caterina Musco 02/06/1936 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28137/03 29/08/2003 Pasquale

figurant en rose sur le document graphique, seuls des constructions ou aménagements légers ou peu hauts peuvent être implantés ".

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Agnès CHAUVE, conseiller Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe

S'agissant des places de stationnement pour les deux-roues : 30.

Pierre A..., demeurant ..., Mme Rose-Marie XZ..., demeurant ..., M. Jean XE..., demeurant ..., Mme Geneviève D..., demeurant ..., M.

X... et Mme C..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Flamants roses, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Daniel Z..., et Mme Rose Z..., son épouse, afin d'être déclarées seules propriétaires de la parcelle HL 45 ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon

QUI N'ETAIT POINT INSCRITE SUR LA MATRICE DES ROLES ET N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION, NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MISE

de l'arrêté en date du 15 féveir 1985 du préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Loire, déclarant d'utilité publique l'aménagement de la voie communale du Mazet-Saint-Voy à La Roue

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme E..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat

La requérante a hérité de biens immeubles sis à Rome, via Selci n o 84/E, 85 et 86 et enregistrés au cadastre feuille 494, parcelles 368-370.