INTIMES : 1o) Madame Yvette, Irma, Fernande X... épouse B... née le 8 septembre 1934 à LA ROCHE-SUR-YON (85) ... 85000 LA ROCHE-SUR-YON 2o) Monsieur C..., Edmond, René, Roger X...

enregistrés les 19 décembre 2022, 4 avril 2023, 31 août 2023,11 septembre 2023, 13 octobre 2023, 2 novembre 2023, 25 janvier 2024, l'association Vent de la colère Rub 80, représentée par Me Naldi Varela Fernandes

Yves Griffaton, résidant à Cholet, Stéphane Viau, résidant à Maulévrier, M mes Sonia Bonnard, résidant à Cholet, Pascale Laborde, résidant à Cholet, Chantal Maillet, résidant à La Tessoualle, Sandrine

04/03/1930 décédé le 26/08/2006   Héritiers : Giocondo Pascale Mauro Pascale Raffaele Pascale De Nigris De Maria Sebastiano Bénévent 03/10/2018   200   30     13880/03 13/01/2000

Les requérants se plaignaient du fait que, suite à la cession d’une parcelle d’un terrain leur appartenant à l’administration pour la réalisation d’ouvrages d’intérêt public, une partie seulement de ce

    According to the Maltese postal service website, the item was returned to Malta, Parcel Office, inbound mail, on 6 October 2020.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 13844/02) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants de cet Etat, Ginette et Fernand Maupas («   les requérants

APPELANTE S.A.R.L. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Naldi VARELA FERNANDES

, avocat de M. et Mme X... et de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 2016), que la SCI Farigoulier, propriétaire d'une parcelle

204 VANHESBOCK ALBERT, 7 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 205 VANHOOREBEKE FRANCOIS, 12 RUE DE ROME, LAMBERSART 206 VASSEUR JEAN-MARIE, 20 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 207 VANGANSBEKE FERNAND

Mario CAMELA 1982 Grottammare Sebastiano Damocle CANIGLIA 1984 Motta Sant’Anastasia Paolo CAPIFERRI 1986 Fornovo di Taro Paride CAPO 1981 Roma Angelo CAPOBIANCO 1985 Castel Baronia Pasquale CAPRIGLIONE

A B, Michel Chabrier, Fernand Eby, Claude Egly , Jean-Louis Pamies, Laurent Schnoebelen, Michel Schnoebelen, Nicolas Schnoebelen, Jacques Tiberi et Mme D C, représentés par Me Martin-Keusch-Luttenauer

    Le bien de T.R. constitué de la parcelle contigüe à la propriété du requérant et de la construction y érigée fit l’objet d’un acte de vente authentique le 31 juillet 2014. 26.

et du 3 mai 2012, le tribunal du district Vassileostrovski autorisa la saisie des biens de la requérante, à savoir trois appartements, un garage (appartenant pour un tiers à la requérante) et une parcelle

- Antoine X... époux de Mme Fernande M... -Emile X... - Joseph X...

According to a copy of an undated letter from K.T.O., the applicant visited her and K.O.S. in Chernivtsi between 2010 and 2012 (no specific dates being indicated), and sent them parcels with food and clothes