que la SCI Drouot Pierre (la SCI), qui avait consenti à la société Iéna commercial Building (société Iéna) un bail commercial sur un immeuble, a obtenu, le 22 septembre 1992, en raison du défaut de paiement

[S] avait sollicité, pour exécuter deux arrêts de la cour d'appel de Limoges, un échéancier de paiement de sa dette de cotisations sociales dues au titre des années 2005 et 2006, après quoi neuf autres

Pour limiter la condamnation de l'emprunteur au paiement de la somme restant due au titre du capital, rendue exigible par la déchéance du terme, l'arrêt retient que l'action en paiement des échéances échues

Il est tout aussi certain que depuis un arrêt de la cour de cassation du 10 juillet 2014 le point de départ de ce délai se situe au premier incident de paiement non régularisé.

Y... et y joignait un ordre de comparution décerné à l'encontre de celui-ci, avec autorisation de faire usage de la force publique contre Paul X...

du prix d'achats effectués par Internet au moyen du système de paiement « Payweb » et de retraits effectués au moyen du système de paiement « e-retrait », qu'ils contestaient avoir autorisés ; Sur la

ont directement provoqué celle-ci », la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires tant sur la date d'état de cessation des paiements de l'EURL [2] qu'elle a retenu que, par conséquent,

Y... a donné à bail à ferme un domaine agricole, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1991) de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen

; que le liquidateur de la société MAF a assigné la SCI Andréa devant le tribunal de commerce aux fins d'annulation du paiement et de remboursement de la somme perçue ; Attendu que la SCI Andréa fait

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

Ange A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées à Paris le 18 juin 1989 en vue de l'élection des membres du Parlement européen, et

l'article 2-2 de l'avenant du 22 mars 1977, a été directement payée par l'administration à l'entreprise Razel qui a effectué ces travaux ; que l'ENTREPRISE MASTELLOTO ne saurait, dès lors, en réclamer le paiement

de la somme de 1020 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents sur lesquels la CAF s'est fondée pour opérer le paiement

#Parlement européen contre Patrick Reynolds.#Pourvoi - Fonctionnaires - Détachement auprès d'un groupe politique du Parlement - Décision de mettre fin au détachement - Droits de la défense.

dirigés contre une partie à l'égard de laquelle il n'avait pas été conclu devant les juges du fond ; Mais attendu, d'abord, que les demandes soumises aux juges du fond ne tendaient qu'à obtenir paiement

de 36 amendes de 200 francs, et Nadine X... seule au paiement de l'amende proportionnelle; que l'Administration a été déboutée de ses demandes tendant au paiement des droits fraudés ; En cet état ;

Joaillerie seront solidairement tenus au paiement à concurrence de la somme de 89 128,86 euros " (cf. arrêt, p.11, 2) "alors, de première part, que le juge répressif ne peut ordonner le paiement des