AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02320
15 décembre 2016
15 décembre 2016
__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Apollo capital partners
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100038
13 janvier 2021
13 janvier 2021
N... à un « pacte », destiné exclusivement à lui procurer une aisance financière, ne serait pas démonstrative de l'inexistence d'une intention matrimoniale, la cour d'appel a privé sa décision de base
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