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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02320

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Apollo capital partners

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100038

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

N... à un « pacte », destiné exclusivement à lui procurer une aisance financière, ne serait pas démonstrative de l'inexistence d'une intention matrimoniale, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00200

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[W] [G], le couple étant lié par un pacte civil de solidarité. 3. Elle a indiqué que les faits s'étaient déroulés dans la nuit du 1er, du 2 ou du 3 décembre 2011. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00038

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[E] et Mme [J]-[E] ou en raison de leur exécution de mauvaise foi du protocole, quand le seul constat du défaut de signature du pacte d'actionnaires convenu constituait une inexécution de la transaction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01445

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[U] coupable du chef d'agression sexuelle par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commise entre le 29 et le 30 mai 2016 à

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-DCC-47

droit de la concurrence

29 mars 2022

29 mars 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Agora par la société Hivest Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-146

droit de la concurrence

23 août 2021

23 août 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe ECG par la société PAI Partners SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-131

droit de la concurrence

23 septembre 2020

23 septembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Amplitude Surgical par la société PAI Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-132

droit de la concurrence

2 août 2021

2 août 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Résilians par la société Motion Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-98

droit de la concurrence

24 mai 2019

24 mai 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Latécoère par le groupe Searchlight Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-167

droit de la concurrence

12 octobre 2017

12 octobre 2017

relative à la prise de contrôle conjoint du Groupe Ginger par EMZ Partners et M. Philippe Margarit

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-230

droit de la concurrence

29 décembre 2016

29 décembre 2016

relative à la prise de contrôle conjoint de Fonroche Energie par InfraVia Capital Partners et Eurazeo

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-22

droit de la concurrence

15 février 2017

15 février 2017

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe TCS par la société Meeschaert Capital Partner

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-128

droit de la concurrence

3 septembre 2013

3 septembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Charles & Alice par Equistone Partners Europe

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-81

droit de la concurrence

23 mai 2011

23 mai 2011

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Daltys par la société 21 Centrale Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-214

droit de la concurrence

9 novembre 2022

9 novembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de Financière Groupe Proxiserve par Vauban Infrastructure Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-96

droit de la concurrence

29 juin 2016

29 juin 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société LIUF par la société Apax Partners MidMarket

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-23

droit de la concurrence

9 février 2024

9 février 2024

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Moma par Butler Industries et le groupe Patou

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-61

droit de la concurrence

23 mai 2017

23 mai 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Parfum Direct par la société Naxicap Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-33

droit de la concurrence

24 février 2021

24 février 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société BTP Consultants par la société Apax Partners

Résumé IA — à vérifier