22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

d'outre-mer régi par le décret du 5 septembre 1973 dont la limite d'âge est fixée à 57 ans ; que si le décret du 8 décembre 1959 relatif à la situation de certains personnels relevant du ministère de

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1990 rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

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X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1977 FIXANT LE TAUX DES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer

X... une somme à titre de rappel de salaires et de l'avoir, en outre, condamné à payer une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement une solution, au

décidé que le conseil de prud'hommes de Nice était incompétent pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, que Mlle X..., qui avait un rôle général de représentation de la société était en outre

juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande en validité de l'acte de révocation de donation notifié le 26 avril 2002, ayant ordonné la répartition des fonds indivis entre les époux et ayant condamné en outre

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rapporter à l'indivision une somme de 2 500 euros par an à compter du 1er janvier 1993 jusqu'à la fin de l'indivision ou de l'occupation par lui des biens indivis, outre

X..., lors de la pose d'un collecteur dans une parcelle soumise à des travaux de drainage, le Service départemental a subi une perte, et qu'en outre l'intéressé n'avait pas su faire respecter par les membres

répondre à ses conclusions qui faisaient valoir, par l'appréciation des besoins de l'épouse, que celle-ci vivait actuellement chez un tiers et, d'autre part, en décidant que l'ex-mari devait verser, outre

L... en a rendu compte à la formation de la 2e chambre, protection sociale de la cour, composée en outre de et , conseillers, qui a délibéré conformément à la loi » ; que les noms des magistrats ayant

« qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, une telle implication ne supposant pas que soit, en outre

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme W... à payer à la SARL [...] la somme de 18.444,12 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2013, - AU MOTIF

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque les sommes de 91 693,90 euros et 25 930,20 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, qu'en statuant par des motifs inopérants déduits des