corrélative pour l'employeur de cotiser aux taux de ce régime, cette affiliation découlant de la loi n'étant nullement incompatible avec l'obligation impartie à l'employeur de leur assurer le même salaire net

[L] a été désigné mandataire ad hoc de la société TPI ; que soutenant que M.

. ; que, par acte du 15 mai 1998, ceux-ci se sont engagés à lui verser une indemnité égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat à leur initiative ou à celle de la société pour

. ; "alors que le préjudice économique du conjoint survivant est réparé par l'allocation d'une indemnité basée sur un pourcentage des revenus nets du conjoint décédé, indemnité à laquelle est ensuite

heures supplémentaires ; que ce serait donc à la suite d'une dénaturation des documents de la cause que la cour d'appel a considéré que les bulletins de paie de Mme Y... faisaient apparaître un salaire net

de paiements effectués par la banque; que les quatre bulletins de salaire litigieux, portant sur la période allant du mois d'août au mois de décembre 1989, étaient manuscrits et indiquaient un salaire net

fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise ou par référence au caractère net

fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise ou par référence au caractère net

l'harmonisation pouvait passer par une modification de la présentation du bulletin de salaire, augmentant l'ancienneté en diminuant corrélativement le salaire de base, sans toutefois porter atteinte au net

mentionnées à l'article L. 615-1, s'applique de la période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante et que la cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets

X... fait enfin grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que les incertitudes qui pesaient sur l'actif net et la part revenant à chaque héritier en raison des dons effectués

de première part, que le motif de licenciement doit exister au moment où celui-ci est prononcé ; que la cour d'appel a retenu des faits très antérieurs au licenciement et n'a pas recherché l'actif net

Y... avait dûment "contesté la qualité de dirigeant de fait" dans la société Domaine du Bois Fleuri, alléguée par ses adversaires ; qu'il ajoutait qu'"il est clair et net qu'il n'a jamais été désigné comme

X..., ancien associé de la société Nicole, la totalité de l'actif net de cette société, déterminé d'après les masses actives et passives; qu'en décidant, dès lors, qu'un tel acte constituait une cession

X... la somme de 3 000 francs net au titre d'indemnité forfaitaire faisant suite à la recommandation patronale de décembre 1996 alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement unilatéral de l'employeur

Y... à titre personnel, non incluse l'indemnité de licenciement perçue, majorée des revenus mobiliers et fonciers nets justifiés provenant de biens propres de M.

expresse que l'appartement successoral soit conservé et mis à la disposition de l'association ainsi qu'aux artistes et chercheurs pour leurs travaux et qui précisait que l'atelier sera vendu et que l'actif net

[B] à la somme de 156 821,53 euros, en prenant pour base son salaire net à la date de l'accident, en 2011, sans se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, cependant