AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137222acd580146773fac13
9 mars 1994
9 mars 1994
constitue pas un vice caché, l'écaillage du Gel Coat d'un bateau se situant hors de la coque, sur les seuls roof et cockpit et sur la partie interne du puits de dérive qui n'altère ni la capacité de navigation
Source officiellePage 34 sur 803
civ1
6137245bcd58014677414d28
6 juillet 2004
6 juillet 2004
que le navire ayant fait naufrage, la compagnie d'assurances a refusé sa garantie, notamment au motif que, lors de la souscription, il ne lui avait pas été révélé que M.
Source officielle