Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

renvoi préjudiciel du conseil de prud'hommes de Paris a déclaré légale la décision du 14 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 18 de Paris a autorisé le licenciement pour motif

X..., qui avait demandé l'autorisation de licencier pour motif économique MM. A..., Y... et M.

prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Hérault autorisant la SARL BOULANGERIE DES AUBES à licencier pour motif

par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie en date du 30 mai 1985 autorisant le licenciement pour motif

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

BELLANGER à procéder au licenciement pour motif économique de M. X...

novembre 1986 ; Considérant, d'autre part, que pour justifier le non-renouvellement du contrat à durée déterminée dont Mme X... était titulaire, le maire ne peut faire valoir devant le juge aucun autre motif

CETAT01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent

justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2001)147 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 21 December 2000 in the case of Montez

vallée de l'Arve et de la vallée de l'Arveyron, la décision du 7 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'environnement a autorisé les travaux nécessaires à l'extension du domaine skiable des Grands Montets

Corsica Ferries et Bundesversicherungsansalt für Angestellte (BFA), a annulé les jugements du tribunal administratif de Bastia rejetant leurs demandes d'indemnisation des préjudices nés de l'accident mortel

PRODUITS; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 454 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance renvoyant Rida Y... devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de violences mortelles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 309, 311 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 mars 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la VENDEE, sous l'accusation de coups mortels

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a exonéré de toute responsabilité pénale ou civile le jeune Y... ; "aux motifs que les divers éléments du dossier n'apportent pas la preuve que