que les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 n'étaient pas applicables à la relation contractuelle litigieuse en raison du montant de l'opération litigieuse après avoir cependant constaté que les

1 / que les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant

6 000 francs in globo (perte d'un bovin et blessures à d'autres vaches) et l'indemnité sur le fondement de l'article 475-1 comprise ; " alors que si les juges du fond apprécient souverainement le montant

tour représentant des créanciers de la société Lepetit, a sollicité sur le fondement de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 un droit proportionnel de 5 % calculé sur la totalité du montant

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu l'obligation pour Georges X..., dans le cadre de son contrôle judiciaire, de verser un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que si le montant

"en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction"; que, dès lors, en justifiant, en l'espèce, l'élévation du montant de l'amende infligée par le premier juge, par

cette production, le syndic Bosquet a formé une réclamation ; que le tribunal de grande instance de Mulhouse (chambre commerciale), par jugement du 13 décembre 1985, estimant que la détermination du montant

de ce préjudice ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déterminant le préjudice subi par la société en considération du seul montant

excessif, le juge des référés ne peut allouer une provision, à valoir sur le montant de la clause pénale, dès lors qu'il ne dispose pas du pouvoir, que seul le juge du fond détient, de modérer la clause

diffusion artistique fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 11 avril 1989) d'avoir validé la contrainte émise par l'URSSAF de Valenciennes pour un montant

réunis : Attendu que la société Kindy Bloquert fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Toulouse, 26 avril 1990), de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest le montant

Mayenne faisait valoir que le contrat "Dimension Avenir Entreprise II" souscrit par la société X... instituait en réalité un complément de salaire puisqu'il assurait, en contrepartie de primes dont le montant

9,50 % de taux normal + 3 % d'intérêts de retard) et que les primes d'assurance-vie à échoir s'élevaient, par échéance, à 252 francs, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance porte sur le montant

10,50 % de taux normal + 3 % d'intérêts de retard) et que les primes d'assurance vie à échoir s'élevaient, par échéance, à 36 francs, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance porte sur le montant

à la victime qu'après imputation des créances des organismes sociaux ; qu'il appartient aux juges du fond de reconstituer intégralement le préjudice de la victime et d'y imputer prioritairement le montant

duquel la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) lui a versé du 10 janvier 2020 au 1er mars 2020 des indemnités journalières puis lui a notifié le 9 juin 2020 un indu d'un montant

minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de

[P] à la somme de 208 000 euros correspondant au montant de la valeur vénale de la construction seule hors terrain alors que M.