chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 septembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Geneviève Z..., du chef de coups ou violences volontaires, avec arme, ayant entraîné la mort

'avoir, le 14 novembre 1990 à Saint-Georges-de-Commiers (Isère), volontairement donné la mort à Jean-Claude Z..., ledit meurtre ayant été commis avec préméditation ; "aux motifs que René Y... a déclaré

l'information était ouverte du chef de violences ou voies de fait ; que, dès lors, en fondant sa décision de non-lieu sur l'absence de charges suffisantes concernant l'inculpation de coups ayant entraîné la mort

[V] devant la cour d'assises de l'Ardèche pour avoir à [Localité 1], du 9 au 10 mai 2016, volontairement donné la mort à [I] [K] avec cette circonstance que les faits ont été commis par l&apos

1990 prévoit que sont inscrit au Livre foncier les droits à la révocation d'une donation (h) et les demandes en justice tendant à obtenir la révocation d'une convention ou d'une disposition à cause de mort

un unique démembrement de propriété avec une succession d'usufruitiers, n'était pas transposable au cas d'espèce, le second à ce que l'usufruit étant un droit personnel et viager qui s'éteint par la mort

Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt d'avoir refusé de prescrire le rapport à la masse successorale d'une somme de 50 000 francs retirée du compte BNP de Léopold Z... deux mois avant sa mort

moment de la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, l'activité exercée par le salarié entre son départ du restaurant où il avait pris son petit déjeuner (7h 45) et le moment où il a été retrouvé mort

Attendu que la CNAVTS fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les pensions de vieillesse, étant par nature viagères, sont dues seulement jusqu'à la mort

Y... n'avait pas consenti à renoncer à son droit de préemption, moyennant la possibilité de rester dans les lieux jusqu'à sa mort, la cour d'appel a violé les articles 11 de la loi du 22 juin 1982, 22

[F] ; qu'en décidant, statuant comme juge de l'exécution, de limiter l'obligation d'élagage aux seules branches basses ou mortes qui empiètent sur le fonds de M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, agression sexuelle, violences, menaces de mort

, une fourgonnette a fait irruption sur la [Adresse 3] à [Localité 1], avant de remonter [Adresse 2] jusqu'à la [Adresse 4], artères touristiques de la ville, fonçant dans la foule, faisant quatorze morts

[O] [V], personnes tierces à l'origine de l'accident ayant occasionné la mort de leur père, M.

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme S... a été mise en examen du chef de meurtres aggravés et placée en détention provisoire le 27 avril 2015 ; qu'il lui est reproché d'avoir donné la mort

chambre de l'instruction, en date du 7 juillet 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Somme sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie en réunion et de séquestration suivie de mort

[Z] a porté plainte contre des personnes qu'il accusait de l'avoir séquestré et menacé de mort, affirmant que l'une d'elles, qu'il identifiait en la personne de M.

[G] [I], [K] et [V] pour avoir commis des violences ayant entraîné la mort de [L] [W], sans intention de la donner, en réunion, et MM.