La société [2] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant janvier 2018, vendu en solde des marchandises détenues depuis moins d'un mois. 5.

de deux mois avant, de la désignation du même cabinet pour effectuer une expertise dans le cadre de l'information-consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, le tribunal

était fautive, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ que ce qui est nul est censé n'avoir jamais existé ; qu'en retenant, pour refuser d'appliquer l'indemnité égale au moins

Par lettre du 14 avril 2008, la société a notifié au salarié sa mise à la retraite assortie d'un préavis de six mois à compter du 1er mai 2008 dont il a été dispensé.

la société Solutis Auto a déposé au greffe le 28 juillet 2016 par voie électronique l'acte de signification de ses conclusions d'appel et des pièces à l'intimé non constitué, dans le délai de trois mois

dont 12 mois avec sursis ainsi qu'à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

prix auquel la marchandise pourra être achetée aux producteurs coopérateurs-, la cour d'appel a violé l'accord susvisé ; alors, enfin, qu'un fait fautif peut justifier un licenciement au-delà de deux mois

l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2022, qui, pour homicides involontaires aggravés, l'a condamné, notamment, à cinq ans d'emprisonnement dont trente mois

n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société Eiffage-Clemessy correspondant à l'impossibilité de relouer le matériel avant le mois

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1998 en qualité de téléactrice par la société Mona

de travaux en méconnaissance des dispositions du Code l'urbanisme ; "aux motifs que, s'il est exact que la lettre du maire du 23 juillet 1991 peut paraître formellement confuse, il n'en reste pas moins

X..., et moins de deux mois se sont écoulés avant le déclenchement des poursuites disciplinaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 4 / qu'en

durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été licencié par lettre du 28 avril 1999 suite à son refus d'effectuer une mission de six mois

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 17 mois

la société immobilière Bernard Fabre reprise en 1996 par la société Cap immobilier ; que le 5 août 1999, constatant que son bulletin de salaire de juillet avait été établi au nom de l'Immobilière du Mont-Blanc

, le cadre légal prévoyant selon l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité minimale de deux mois et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire

et demi de salaire, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de tenir compte de l'ancienneté du salarié, laquelle était de dix-neuf ans et six mois, ainsi que du fait que la société employait moins de

et demi de salaire, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de tenir compte de l'ancienneté du salarié, laquelle était de quinze ans et neuf mois, ainsi que du fait que la société employait moins de