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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-209684

Admin. suprême

31 mars 2021

31 mars 2021

Referring to Article   6   §§ 1 and 3 (d) of the Convention, the applicant argues that he was unable to obtain attendance and examination of five defence witnesses and that his relevant motions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500937_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, la commune de Veigy-Foncenex, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Rampa Réalisations à lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00343_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 février 2025, la commune d’Eybens, représentée par Me Mollion (Selarl CAP Conseil Affaires Publiques), a demandé à la cour d’annuler ce

Source officielle
CC

civ1

613724dfcd580146774190fb

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Y... assistée d'un membre du conseil de l'ordre, au cours de laquelle un sursis de paiement de dix jours lui avait été accordé, sans vote sur une quelconque motion d'exclusion, et, par ailleurs, que dès

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004392_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2004099_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2020, la commune de Bresson représentée par Me Mollion, conclut au non-lieu à statuer de la requête et, au rejet des conclusions présentées au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2007154_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la commune de le Versoud, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les sociétés requérantes lui versent

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-183705

Admin. suprême

14 mai 2018

14 mai 2018

He also complains that the defence was repeatedly not notified of the upcoming reviews of the coercive measures and the courts did not serve the prosecution’s motions on the defence in due time before

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003867097

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

  No court session is held to examine a motion for the issue of an enforcement order.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-115901

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

The applicant lodged a motion for an interlocutory order that her medical treatment be stopped and that she be released until the adoption of a final decision on the matter.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC003229902

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

On 25   October 2000 the Brandenburg Court of Appeal dismissed the applicant’s motion for bias.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0119DEC002676095

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

s motion and by the District Court's decision to dismiss him.   He submitted that certain statements in the motion were incorrect as to the facts.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0227JUD000669002

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

    On 15 September 2001 the applicant company submitted a motion for bias against the Regional Court. The Supreme Court rejected the motion on 11 January 2002.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0304DEC004209698

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

On 3 January 2000 she filed eight motions concerning evidence.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-121461

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

display:inline-block } .sA2C8F410 { width:22.11pt; display:inline-block } .s768E2FDC { width:21pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } Résolution CM/ResDH(2013)72 Motion

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-165590

Admin. suprême

15 juillet 2016

15 juillet 2016

Court for the applicant’s release, arguing that the maximum permissible period of detention of nine months had expired with respect to the applicant on 6 June 2007; however, the court rejected that motion

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229487

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

Y..., maire de Cergy, aurait été entendu sans l'autorisation du conseil municipal doit être rejeté ; Considérant, en troisième lieu, que la motion défavorable au projet d'équipement cinématographique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03102_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par mémoires enregistrés les 23 janvier 2023 et 6 mars 2023, non communiqué, la commune de Fontaine, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87034

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

traitement d'informations, est répartie sur le siège et deux établissements sis à Roche-La-Molière et Les Ulis, dotés chacun d'un comité d'établissement, a voté lors de la réunion du 30 mai 2002 une motion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01969_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération de Thonon agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête de Mme A et à ce que soit mis à la charge

Source officielle

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