d'effectuer un travail en exécution d'un ordre de l'employeur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les deux salariés avaient refusé d'exécuter l'ordre à eux donné par l'employeur d'effectuer une mission

X..., qui effectuait une mission pour le compte de son employeur, a été trouvé mort dans sa chambre d'hôtel, ne pouvait exclure le caractère professionnel de ce décès accidentel en se bornant à affirmer

Tribunal avait sollicité de l'expert qu'il indique "si des désordres se sont produits depuis sa précédente expertise et, le cas échéant, dénoncer les travaux nécessaires pour y remédier"; que cette mission

[J], avocat, en responsabilité et indemnisation au titre de fautes dans l'exécution de sa mission. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

[X] et [Y] ainsi que la société SAAT font grief à l'arrêt de donner mission à l'expert judiciaire de décrire les fonctions techniques dont les rémunérations du travail et de gérance versées à MM.

jusqu'au 17 mai 1993 pour assurer, en qualité de standardiste, des remplacements de courte durée puis, à compter de cette date, le remplacement d'une salariée absente, dans le cadre de 41 contrats de mission

Aplus santé, gestionnaire de maisons de retraite médicalisées pour personnes âgées dépendantes, a confié à la société Signatures constructions un mandat de conseil et d'assistance technique, avec pour mission

et dans la négative, fixer l'indemnité d'occupation de l'appartement situé à [...], alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut se dessaisir en délégant ses pouvoirs au notaire liquidateur, la mission

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le délit d'ingérence ne peut s'appliquer qu'à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

procédure civile ; alors que, d'autre part, la cession de la société Poggia, effectuée en octobre 1992, dont la date n'était pas contestée par la société Poggia CGM, cessionnaire, impliquait que la mission

Y..., Z... et A... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'expert sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 juillet 1982, en qualité de programmeur par la société AGI ; qu'après avoir été envoyée en mission

X... a été engagé par la société Primo Intérim, entreprise de travail temporaire, à l'effet d'assurer une mission de travail temporaire du 16 novembre 1987 au 22 décembre 1987 ; que la mission a pris

avant le 1er janvier 1980 de faire procéder à une recherche d'amiante dans les flocages et calorifugeages de ces bâtiments ; que le contrôleur technique requis pour y procéder est réputé avoir été missionné

Aux termes de l'article L. 2315-83 du même code, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 8.

fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que, si les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'un service public exercent la mission

, qui ne s'était pas présentée aux deux convocations de l'expert désigné dans les conditions de l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, a mis celui-ci dans l'impossibilité d'accomplir sa mission

G..., personnes chargées d'une mission de service public, en l'espèce agents d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, agissant dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions, alors que