CREDIT LOGEMENT Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROGIVEN, PROPRIETAIRE, QUI AVAIT DONNE A BAIL COMMERCIAL DES LOCAUX POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE MERCERIE, BONNETERIE, BIMBELOTERIE, PARFUMERIE, FAIT

#Libera circolazione delle merci - Paste alimentari - Obbligo di usare esclusivamente grano duro.#Causa 407/85.

. # Frazionamento del marchio dovuto ad una cessione volontaria - Libera circolazione delle merci. # Causa C-9/93.

Dans le cadre de la réorganisation consécutive à la libération des lieux par la mercerie, la société MAIF a envisagé de prendre à bail les locaux du [Adresse 6], sous réserve de leur réunion avec le local

. # Merci convenzionali porto di Genova SpA contra Siderurgica Gabrielli SpA. # Petición de decisión prejudicial: Tribunale di Genova - Italia. # Empresas portuarias - Monopolio legal - Normas sobre la

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean MERCIER, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [M] [U],

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean MERCIER, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [M] [A

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean MERCIER, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selàrl MJ Corp

comparution et notifié au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean MERCIER

C A, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans la commune de Reims pour une durée de quarante-cinq

#Merck Sharp & Dohme BV a další v. Abacus Medicine A/S a další.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce podaná Sø- og Handelsretten.

#Libera circolazione delle merci - Tasse di effetto equivalente - Diritti riscossi in occasione di controlli fitosanitari all'esportazione di piante.#Causa C-111/89.

#Libera circolazione delle merci - Denominazione di un prodotto cosmetico che può indurre in errore il consumatore.#Causa C-315/92.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 96-21.518 formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Mercier

. # Libera circolazione delle merci - Misure di effetto equivalente - Smercio del pane - Pubblicità dei prodotti alimentari. # Causa C-123/00.