de la société MEM.

Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le 25 août

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société SDVL (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3939) que la société Comptoir commercial Caraïbes a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16410), que la société Sodicob a importé diverses marchandises dans un département d'Outre Mer

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3900) que la société Antilles fournitures plomberie a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

mentions pré-imprimées cochées par le juge d'instruction, celui-ci a motivé sa décision en mentionnant que l'intéressé était impliqué dans des faits de vaste ampleur ; que des investigations restaient à mener

sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 août 2001 ; 3 / que la publicité comparative est licite si elle porte sur des biens ou des services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et met

pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime dans l'établissement "[...]", au [...], a conduit à la découverte, dans les locaux de préparation des commandes de produits de la mer

La société SCI du Front de mer (la société du Front de mer) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes au profit du syndicat des copropriétaires

Rochefort-sur-Mer, 3 / de Mme Muriel X..., demeurant 2 bis-ter, rue Jean-Jaurès, 17312 Rochefort-sur-Mer, prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Meralim, 4 / de M.

du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société François X... et compagnie (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

(l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Guadeloupéenne de distribution moderne (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres

du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres

Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le 25 août