B A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

B..., né le 28 mai 2019 à Mayotte, reconnu le 3 aout 2019 par M. E..., lui-même né le 21 juillet 1978 à Mayotte. Elle a présenté une demande de titre sur laquelle il n’a pas encore été statué.

venant aux droits de la SCP René MAYON - Laurent MAYON en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [O] et de Madame [M] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée

des 24 août et 26 décembre 1988 du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, sont annulés.

Par une ordonnance n° 1701263 du 19 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par mémoire enregistré le 18 juin 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, un arrêté de retrait ayant été pris le 20 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Martin, juge des référés ; - les observations de Mme C... pour le préfet de Mayotte qui s’en rapporte.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de M.

Sentencia del Tribunal de Justicia de 10 de mayo de 1960.#Compagnie des hauts fourneaux et fonderies de Givors y otros contra Alta Autoridad de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero.

Auto del Presidente del Tribunal de Primera Instancia de 4 de mayo de 2007.#Icuna.Com SCRL contra Parlamento Europeo.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 29 de mayo de 1997.#República Francesa contra Comisión de las Comunidades Europeas.

et la métropole, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme correspondant à l'indemnité de frais de changement de résidence entre Mayotte et la métropole prévue par le décret du 22

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de Mayotte du 15 juin 2023 est annulé.

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte

B..., vit à Mayotte, ainsi qu’un frère, Damir E..., marié à une ressortissante française, une sœur, Mélissa, née à Mayotte en 2005, un frère, Henry, né à Mayotte en 2006 et une demi-sœur, Youmna, née à

de Mayotte,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2025, Mme G...

F... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

B..., physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.