AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08d
17 mars 2011
17 mars 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur MATET, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100911
20 octobre 2010
20 octobre 2010
parcellaire cadastral ; qu'ils ont également assigné le directeur des services fiscaux du Val de Marne devant un juge des référés judiciaire pour qu'il soit condamné à rectifier le plan cadastral et les matrices
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