D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES DE 1200 MWE SUR LE SITE DE CREYS-MALVILLE DEPARTEMENT DE L'ISERE ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LE DECRET N° 63-1228 DU

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PIERRE HANSSEN ET COMPAGNIE EFFECTUA DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'UNE MACHINE

CONDUITE SANS AUTORISATION PREFECTORALE D'UNE MOISSONNEUSE- BATTEUSE D'UNE LARGEUR DE 3,20 METRES; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE S'IL RESULTE DES ARTICLES R 143 ET R 61-1° DU CODE DE LA ROUTE QUE LES MACHINES

COMMIS, QUE CES LOCAUX ETAIENT ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS INSTALLE EN D'AUTRES LIEUX; QU'ELLE A AINSI DENATURE LEDIT RAPPORT QUI PRECISAIT QUE LES VENTES DE FERS ET GROSSE QUINCAILLERIE, MACHINES-OUTILS

QUE L'IMPORTANCE DE SON ASSIDUITE, POUR QUELQUES HEURES DE DACTYLOGRAPHIE A EFFECTUER PAR SEMAINE " TEND A ACCREDITER " QU'ELLE VENAIT ACCROITRE SES CONNAISSANCES DACTYLOGRAPHIQUES EN EMPLOYANT LA MACHINE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-2, L. 412-10 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MACHINES ET MATERIEL DE VERRERIE (MMV) A ARQUES

SOCIETE PLACES PAR CELLE-CI DANS LA REGION ET LEUR CONSACRAIT UNE GRANDE PARTIE DE SON TEMPS, QU'IL ENVOYAIT MENSUELLEMENT UN INVENTAIRE DES STOCKS ET RECEVAIT DES INSTRUCTIONS POUR L'INSTALLATION DES MACHINES

SIMPLE POLICE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR CIRCULE HORS LA VOIE LA PLUS A DROITE, IL FUT RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE; QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LE CHAUFFEUR DAFY POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A ETE

TOULOUSE C/ S.A.R.L BLI MACHINES OUTILS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure

, LOCATAIRE-GERANT DU FONDS DE COMMERCE, ADRESSAIT A LEUR INSTIGATION A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES UNE DECLARATION DE SINISTRE QU'IL SAVAIT MENSONGERE ; QUE CETTE MANOEUVRE A MANQUE SON EFFET, LA MACHINATION

LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE PIERRON CONTENUES DANS UNE LETTRE MODIFICATIVE DU CONTRAT ET S'ETAIT CONSIDEREE " COMME CREANCIER DIRECT DE BASTIAN, EN LUI ADRESSANT SES FACTURES POUR LOCATION DE LA MACHINE

BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DU BREVET D'INVENTION N° 71-29 520 DEPOSE PAR LA SOCIETE C VAN DER LELY ET AYANT POUR OBJET UNE MACHINE

DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERRE RENAUD (SOCIETE RENAUD) A VENDU A FOLLOPE, REVENDEUR ET INSTALLATEUR DE MACHINES

A PIED DE TROIS JOURS POUR NEGLIGENCE PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE, LE MONTANT DE DEUX JOURNEES DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RELEVE QUE BLONDEAU, QUI TRAVAILLAIT SEUL SUR UNE MACHINE

DE MACHINES APPARTENANT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAGES, LA PRESENCE REGULIERE DANS LES ATELIERS DE CETTE DERNIERE ET SOUS L'AUTORITE DE SON PERSONNEL DE QUELQUES SALARIES DE LA SOCIETE C.A.S.

Y..., VENU EN VISITE AMICALE AU SIEGE DE LA SOCIETE ANONYME X... , APRES LA FERMETURE DE L'USINE, POUR VOIR FONCTIONNER UNE MACHINE A TIRER LES COQUILLES D'ESCARGOT DONT M. X...

ET CULTURES, AUX FRUITS ET AUX RECOLTES, AUX ARBRES, AUX CLOTURES ET AUX BATIMENTS AGRICOLES AGRICOLES, QUE CES DOMMAGES RESULTENT DU FAIT DE L'HOMME, DES ANIMAUX DOMESTIQUES OU DES INSTRUMENTS ET MACHINES

ATTENDU QUE DANIEL X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A JEAN Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CHRISTIAN Y..., FILS DU BAILLEUR, QUI A ETE