ÉPOUSE [I] épouse [I] [T] [J] [I] [Q] [J] [C] [Q] épouse [W] [W] [Q] [V] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Isabelle GUILLAUME Me Françoise MICHOTEY Me Mathieu

LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 INTIMES Monsieur [B] [T] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (78) Représenté par Me Matthieu

Mars 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 17/00194 APPELANT Monsieur [M] [X] Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 JAF N° Cabinet : 09 N° RG : 10/14817 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT Me Anne-lore GASCUEL-MATHIOT

    Se référant aux principes adoptés dans l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

La Cour réaffirme que la marge en ce domaine est large ( Matthews c. Royaume-Uni [GC], n o 24833/94, § 63, CEDH 1999 ‑ I, et Labita c.

La Cour réaffirme que la marge d'appréciation en ce domaine est large ( Matthews c. Royaume-Uni [GC], n o   24833/94, § 63, CEDH 1999 ‑ I, et Labita c.

APPELANTES SNC LACTALIS GESTION PLANIFICATION ORGANISATION - PAR ABREVIATION LACTALIS G.P.O.,, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Matthieu

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Igor SIMIC, du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI, avocat

[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 508 490 000 Représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 et Me Mathilde FRANCOIS, toque : J094 S.E.L.A.R.L

avocat au barreau de ANNECY COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

assurer, toutefois dans leurs fonctions, une responsabilité complète permanente qui revient de fait à leur chef ", - position 3-3, coefficient 270 : " l'occupation de ce poste qui entraîne de très larges

Ils jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences du Protocole n o 1   ; il lui faut s’assurer

Représentant : Me Christophe X..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17526 Représentant : Me Arnaud METAYER-MATHIEU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame

Représentée par Me Mathieu A... de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur Louis- Y... [...]

Sous cette réserve, il n’engendre aucune obligation d’introduire un système déterminé ( Mathieu-Mohin , précité, §   54), tel que la proportionnelle ou le vote majoritaire à un ou à deux tours.

Il en va de même lorsque, comme en l’espèce, le législateur légifère à nouveau en la matière et ce, dans une large mesure, pour donner exécution à un arrêt de la Cour.

Jean Mathieu X..., domicilié [...]                            , 5°/ à Mme Noëllie X..., épouse A..., domiciliée [...]                                                        , 6°/ à M.