à l'issue des débats du trente Avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier, lors des débats et de Madame

commises au regard de ses obligations de mandataire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'au titre de l'article 22 du décret du 12 septembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière

travail à durée indéterminée ; que reprochant aux sociétés d'intérim de ne pas l'avoir alertée sur les conséquences des renouvellements de ces contrats, d'avoir manqué à leur devoir de conseil et de mise

la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 13 novembre 1997, qui, pour tentative d'agression sexuelle aggravée et port d'arme prohibée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise

recherchant pas si, nonobstant la circonstance inopérante que le contrôleur, en 1981, avait eu à sa disposition les documents qui lui étaient nécessaires et analysé les pratiques de la société Cegelec en matière

observée en l'espèce par Mme Y... ni par son mandataire spécialisé, le cabinet Arrow's, ne saurait être suppléée par la circonstance que l'assureur est un professionnel, même notoirement compétent en matière

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à dire que l'adjectif compact appliqué à un mouchoir en papier ou à du papier n'était pas protégeable en tant que marque, alors, selon le moyen, qu'en matière

les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction

[N], alors : « 1°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières

En cours d'instance, par une ordonnance du 15 octobre 2021, un juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'un litige pendant devant une autre juridiction civile.

section, en date du 18 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à sa mise

exposés, et de prendre les mesures nécessaires pour que ces équipements soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un autre titulaire ; "aux motifs que la mise

Le 28 juin 2018, le juge d'instruction a procédé à la mise en examen de la société [2] des chefs, notamment, de complicité de crimes contre l'humanité, financement d'entreprise terroriste, mise en danger

litige ; 2°/ que l'assureur ou le distributeur de produits d'assurance est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du futur assuré ; que le devoir d'information du prêteur en matière

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1996), d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, justifiant la mesure de mise à pied dont il avait fait l'objet et son licenciement sans indemnités

Y... ne pouvait pas être intimé par la voie de l'intervention forcée relative à la mise en cause des tiers, quand cette procédure était mise en oeuvre à la demande du conseiller de la mise en état qui

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 2 juillet 2015, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis et mise

été les modes de délivrance ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la caisse a réclamé à l'assurée les prestations de vieillesse indûment versées par deux mises en demeure des 9 octobre