La société civile immobilière Mathiou Haou, créée en 2011 exerce une activité d'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement

par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Timbre fiscal acquitté

2018 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [W] [X] née le 08 Avril 1955 à [Localité 5] ([Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

A l’appui de sa requête, Mme B... épouse D... fait valoir que l’acquisition avait pour objet d’assurer le logement de son fils, dont l’état de santé nécessite des soins, dispensés à proximité, et une surveillance

S’il peut être regardé comme se prévalant d’une erreur manifeste d’appréciation, il se borne à soutenir qu’il est père d’un enfant français, sans en justifier, et qu’il doit s’acquitter d’une pension alimentaire

N° RG 22/02756 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LOR3 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Marine MATHIAUD la SCP TGA-AVOCATS

Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Me Evelyne BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0330 Représentée par Me Matthieu

droit à ne pas être jugé ou puni deux fois, il est énoncé que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté

Jean Z..., 7 / Mme Mathilde B..., épouse Z..., demeurant ..., 8 / M. Pierre C..., demeurant ..., 9 / M.

Portalis DBW2-W-B7I-MPOZ AFFAIRE : [V] [B] C/ Société CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE GROSSES délivrées le 26/05/2026 à Maître Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE à Maître Gilles MATHIEU

barreau D'AMIENS ET : INTIME Monsieur [D] [L] [Adresse 2] [Localité 2] PV 659 du 2 juillet 2025 *** DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 devant Mme Florence MATHIEU

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre, M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2181 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 2004), rendu en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

Localité 3]) DEFENDERESSE : S.A. [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, représentée par Me ALLIER Nathalie, avocate au barreau de Tarascon, COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

au montant de l'apport réalisé lors de cette acquisition