[E] [I] Formule exécutoire le : à : Me Didier Lemoult Me Raphaël Croon Me Xavier Colomès COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II ARRÊT DU

l'enquête et les deux expertises psychologiques démontrent que Sandrine X..., majeure au moment des faits, ne souffrait pas d'un handicap mental tel qu'elle ne puisse avoir un véritable consentement en matière

et la société qui les commercialisait par son intermédiaire ; "alors que les motifs dubitatifs et contradictoires équivalent à une absence totale de motifs ; qu'en reprochant au prévenu de faire croire

ainsi qu'il résulte des pièces du dossier ; qu'à défaut de mention telle que "fabriqué en" ou "transformé en" l'emploi du mot "montagne", tel que mis en avant sur l'étiquette, était de nature à faire croire

MINUTE N° 24/43 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 319 746 665, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

C3B prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS,

, vestiaire #P0399 Décision du 06 Janvier 2026 7ème chambre 1ère section N° RG 21/12937 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJC6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant La Commune de [Localité 16], représentée par son Maire en exercice dûment habilité et domicilié es qualité [Adresse 36] [Localité 16] Représentée par Me RUEL substituant Me Mathieu

° SIRET : 519 037 584 [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par : Me Henri GUYOT de la SELAS BRL AVOCATS, plaidant/constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 -substitué par Me ROPERT Mathieu

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Mathieu

dénommée KARAM ARCHITECTURE) , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes

LABEL ENERGIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me Bastien MATHIEU, avocat au barreau de PARIS

Me Sébastien HAAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2251 SARL LVDLINC-PARIGLAM.FR prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Mathieu

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature