Me [L] WAGNER, Commissaire de justice Le Greffier Me Nicolas ALTEIRAC Me Coline WARIN Me Mathieu WEYGAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories

PROCUREUR GENERAL [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, non représenté L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Mathilde X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu

de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Marek Y... prétend avoir agi avec bonne foi "car il avait l'intention de ne pas attiser les passions et le but

développement des fibres textiles (CFDT), sous tutelle du ministère de la Coopération, a pour objet, à l'étranger et dans les départements d'outre-mer, en particulier de développer la production de matières

C A, représenté par Me Eglantine Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter

    Le décret n o 14 du 20 février 2017 contient des normes en matière de sécurité urbaine. Son article 11 concerne en particulier les occupations abusives d’immeubles.

quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Mathilde

;appel a considéré que l'accord 35 heures s'inscrit dans le cadre d'un accord sur l'emploi ayant pour but la durée, intégrant des salariés en qualité de cadres permanents de la SNCF

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Mathilde BOUDRENGHIEN, Greffière, à laquelle la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] TAÏWAN N° SIRET : 861 326 29 prise en la personne de son Directeur, Monsieur [O] [U], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Claude LAGUERRE, Conseiller M.

CHARENTE INTIMÉE : Association DIAPASOM agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dûment habilité domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu