X..., président du conseil d'administration, a, le 27 février 1984, présenté sa démission, et décidé de retirer à celle-ci le droit d'exploiter la marque Orly en révélant que cette marque appartenait en

marques à la Société européenne de prestations technologiques (la société Sept) ; qu'il a cédé d'autres marques à la société Téléfact, aux termes d'un accord enregistré le 29 avril 1996, bénéficiant notamment

Rolex, d'un carton contenant quatorze cartouches de cigarettes un d'un enregistreur vidéo de marque Vision relié à un écran de télévision ; que pour retenir l'absence de grief causé par l'irrégularité

le numéro 94 de mai/juin 2013 du magazine « L'Amateur de Cigare » étaient publiés des articles et publicités afférents à la consommation de cigares ; qu'en page 5 apparaissait une publicité pour la marque

commercialisation de véhicules automobiles sous la dénomination NRJ et de moteurs sous celle de Energy; Attendu que la société NRJ (Paris) fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la marque

sociétés Prince médical et Rimos ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2005), qu'estimant que la société Laboratoires Gynéas (Gynéas) commercialisait des produits en reproduisant ses marques

A... pour actes de contrefaçon de la marque « A... » par un usage de la marque « W...

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Marque

de la marque n° 073475387 sans répondre aux conclusions faisant valoir que la marque « J12 » n'était pas distinctive, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU

1er août 1905, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Marque

; que le fait d'exploiter une marque concurrente constitue un cas grave d'inexécution contractuelle ; que le franchiseur est en droit d'exiger l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, il est

le même centre commercial, en s'abstenant de justifier concrètement, par exemple en relevant le montant du chiffre d'affaires réalisé et en le comparant à d'autres situations de lancement de cette marque

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque Pages Jaunes était valable alors, selon le pourvoi, que présente un caractère descriptif la marque exclusivement composée de termes

Elle indique qu'elle est titulaire et exploitante des marques suivantes : la marque semi-figurative française 'LA CUISINE D'OCEANE', déposée le 11 juillet 2008 et enregistrée sous le n° 3 588 166 (ci-après

. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Automator Italia, opposée à la société MB Métal dans un contentieux de contrefaçon de marque, fait grief à l'arrêt attaqué

"en ce que l'arrêt attaqué dit que le prévenu sera tenu d'indemniser la victime à concurrence du tiers seulement du montant des dommages ; "aux motifs que Déniel a franchi un stop, même s'il a marqué

attaqué, que la société Gephav, ayant pour objet le commerce de produits pharmaceutiques et de ceux relevant de la santé et de la beauté sous l'enseigne Euro Santé Beauté, et propriétaire de cette marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société TJ Marque, société à responsabilité

l'atteinte à un droit de propriété, que le candidat demandeur en référé faisait valoir que l'étiquette "Génération verte" sous laquelle se présentait son adversaire constituait une contrefaçon des marques