AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 de l'ancien Code pénal, 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La Marée, les conclusions de M.

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats à l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M.

n° 341/2007 du 29 mars 2007. » Réponse de la Cour 7.

1994, 24 mars 1997 et 5 février 1998, qui ont été suivies des jugements du tribunal correctionnel de Narbonne des 23 mai 1997, 23 janvier, 29 mai et 18 décembre 1998 qui ont tous estimé que Me Fabre était

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de faux en écriture privée, l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

1991, son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat ; que le juge-commissaire, statuant sur la revendication exercée par le crédit-bailleur, a décidé par ordonnance du 28 mai 1991, que

dans l'intérêt de la loi et du condamné, par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, d'ordre du GARDE DES SCEAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai

à compter du 15 mars 2011, », il convient de lire « pour les années 2006 à 2012 la somme totale de 1. 083.816 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2011 pour les sommes relatives aux

ce sens, sans rechercher si l'employeur avait modifié le règlement intérieur à la suite de l'application de la convention collective du 21 mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Claude, - LA SOCIETE CALCIA, venant aux droits de la Société CIMENTS FRANCAIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1993,

Claude, - LA SOCIETE CALCIA, venant aux droits de la Société CIMENTS FRANCAIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1993,

[K] ont démissionné de leurs fonctions salariées, respectivement le 22 avril 2010 et le 10 mai 2010, et ont cédé leurs actions de la société Linagora à cette dernière le 17 mai 2011. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges , 7 mars 2025), M.